COMMUNIQUÉS
09.10.2024 - Modification de la loi sur les installations électriques
Il ne faut pas privilégier certains inventaires au détriment des autres
Les modifications de la loi sur les installations électriques (LIE) et sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) mises en consultation visent à simplifier et à assouplir les procédures de planification, d'autorisation et de recours. La transformation et l’extension des réseaux électriques doivent ainsi être optimisées et simplifiées.
Alliance Patrimoine reconnaît l'importance et l'urgence d'un approvisionnement énergétique stable et non vulnérable aux crises en Suisse et soutient les mesures visant à garantir la sécurité de cet approvisionnement ainsi que le développement des énergies renouvelables. Ces mesures doivent toutefois être prises en tenant compte des différents intérêts en jeu et en les pondérant de manière appropriée. Nous considérons que le présent projet de la loi sur les installations électriques (P-LIE) est extrêmement problématique, notamment en raison des articles 15b, al. 1bis, lit. c, 15d, al. 5 et 16g, al. 1. Nous rejetons ces articles.
09.10.2024 - Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Opposition à la réalisation d'installations solaires sans autorisation
Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté le projet relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution nécessaires à cet effet.
Alliance Patrimoine salue et soutient sur le principe les modifications proposées dans le cadre de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). En revanche, Alliance Patrimoine désapprouve la réalisation d’installations solaires de façade sans autorisation ainsi que les modalités de la prime de démolition.
01.03.2024 - Message culture 2025-2028
L'augmentation des coûts de construction et le renchérissement ne sont pas pris en compte
Le 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message culture 2025-2028 et l’a transmis au Parlement. Le message prévoit un crédit d'engagement de 126,6 millions de francs pour la « conservation des monuments historiques, la protection du patrimoine et la culture du bâti de qualité » (projet 8). Comparativement au dernier message culture, adopté par le Parlement en 2020, cette somme représente une augmentation de 2,2%. Pourtant, depuis lors, les coûts de construction ont augmenté de 14,5% et le renchérissement se chiffre à plus de 6%. Les moyens mis à disposition par le nouveau message culture 2025-2028 permettront donc de financer nettement moins de mesures pour la conservation des monuments historiques et des sites archéologiques. Cette réduction en chiffres réels affecte sensiblement le patrimoine bâti et archéologique – d’importants travaux devront être repoussés et la détérioration des objets va encore s’accentuer. Du point de vue d'Alliance Patrimoine, il faut davantage tenir compte de l'augmentation des coûts de construction et du renchérissement.
Illustration : Moyens financiers mis à disposition par la Confédération pour la protection du patrimoine, la conservation des monuments historiques et l'archéologie depuis 1992
22.09.2023 - Consultation sur le message FRI 2025-2028
message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation
Le succès de la Suisse tient notamment à un encouragement fiable et à long terme de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). La politique FRI permet de définir les objectifs, les mesures et les moyens d'encouragement à long terme et de les répartir sur l'ensemble des domaines d'encouragement. Alliance Patrimoine salue l’objectif général formulé dans le message FRI ainsi que l’accent mis sur l’encourage-ment de la recherche. Alliance Patrimoine prend position sur l’organisation concrète de cette dernière dans deux domaines "Fonds national suisse" (2.7.1) et "Académies" (2.7.2).
09.06.2023 - Consultation sur le Message culture 2025-2028
Dans son dernier message culture, la Confédération définit l'orientation stratégique de sa politique culturelle pour la période d'encouragement 2025-2028. Alliance Patrimoine soutient l'orientation et la continuité de la politique fédérale d'encouragement de la culture. Nous saluons, en particulier, l'inscription dans la loi de la culture du bâti de qualité. C’est un jalon important pour la promotion de la culture du bâti en Suisse. Dans ce domaine, le financement doit toutefois être amélioré: les défis de plus en plus nombreux, tels que la forte augmentation des coûts de construction depuis 2020 ou le renchérissement des mesures archéologiques et de construction liées à la conservation et à l'entretien des monuments, des sites construits et des sites archéologiques dignes de protection, doivent être pris en considération. Il faudrait notamment augmenter le crédit d'engagement pour le domaine d'encouragement de la culture du bâti de 4% (5,12 millions de francs).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre projet de prise de position:
11.04.2023 - Consultation (20.456 Pa.Iv. Candinas)
MODIFICATION DE LA LOI FEDERALE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
La loi sur les résidences secondaires (LRS) est un moteur essentiel du développement des constructions dans les communes concernées. Elle touche donc aux préoccupations principales d’Alliance Patrimoine. La révision proposée de l’art. 11 LRS entend permettre la destruction de bâtiments construits selon l’ancien droit et de les vendre avec un volume supplémentaire de 30% ainsi que davantage de logements secondaires. Alliance Patrimoine rejette cette modification.
03.11.2022 - Contre-projet initiative paysage
La construction hors zone à bâtir doit être enfin stabilisée
Alliance Patrimoine a déposé une prise de position concernant la révision partielle de la LAT II (2ème étape avec contre-projet à l'initiative paysage). Alliance Patrimoine s'engage pour que la construction hors zone à bâtir soit enfin stabilisée. C'est le seul moyen de préserver, à de nombreux endroits, le caractère de l'habitat dispersé et de l'environnement urbain et de conserver le paysage dans le sens d'une culture du bâti de qualité.
Alliance Patrimoine considère comme dangereuse l'approche de planification et de compensation dans sa version actuelle, car elle va diamétralement à l'encontre du principe de séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible.
06.07.2021 – Contre-projet initiative biodiversité : la culture du bâti de qualité doit être inscrite dans la loi
Le Conseil fédéral reconnait qu’il est nécessaire d’agir pour mieux protéger et promouvoir la diversité biologique, paysagère et culturelle. En 2018 déjà, le Conseil fédéral reconnaissait que l’objectif d’une haute qualité architecturale n’a pas souvent été atteint ces dernières années. Alliance Patrimoine salue le fait que le Conseil fédéral reconnaisse qu’il est nécessaire d’agir et intègre la promotion de la culture du bâti dans la loi. Pour Alliance Patrimoine, il est essentiel d’ancrer dans la loi l’obligation pour les cantons et les communes de tenir compte des inventaires fédéraux.
Davantage d’informations sur la position d’Alliance Patrimoine
16.09.2020 – Message culture 2021-2024 : Le Parlement renforce la culture du bâti
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil des États a débattu de l’encouragement de la culture pour les années 2021 à 2024. Comme le Conseil national avant lui, il a rallongé de 20 millions de francs le crédit-cadre destiné à la culture du bâti dans le Message culture 2021-2024. Alliance Patrimoine est très satisfaite de cette décision qui témoigne d’une volonté de favoriser la qualité de vie et le bien-être en Suisse.
17.09.2019 – loi sur la protection de la nature et du paysage
Le Conseil national renonce, comme le Conseil des Etats avant lui, à affaiblir massivement la protection de la nature et du paysage. Alliance Patrimoine accueille ce résultat conforme à la volonté populaire avec grande satisfaction.
11.06.2019 – Le parlement ratifie des conventions de protection du patrimoine culturel
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité deux objets d’une importance majeure pour le patrimoine culturel. Il s’agit de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro) et de la convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Alliance Patrimoine se réjouit de ces décisions, qui marquent également la nécessité d’un engagement international fort pour la préservation du patrimoine.
26.03.2019 – Double initiative pour le paysage et la biodiversité
Alliance Patrimoine soutient la double initiative pour le paysage et la biodiversité lancée par Patrimoine Suisse, Pro Natura, BirdLife et la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage.
Cette double initiative renforce la protection du patrimoine bâti, du paysage et de la biodiversité. À l’heure où l’on érige de nouvelles constructions à tout-va dans nos villes et nos campagnes, notre héritage culturel comme l’environnement dans lequel nous vivons sont gravement menacés. Grâce à cette double initiative, Alliance Patrimoine veut contribuer à envoyer un message fort en faveur de l’héritage culturel.
18.03.2019 - Loi sur la protection de la nature et du paysage
Le Conseil des Etats a renoncé à affaiblir massivement les intérêts dignes de protection dans la loi sur la protection de la nature et du paysage. Alliance Patrimoine accueille cette décision avec une grande satisfaction. La netteté du résultat correspond à la volonté de la population.
14.03.2019 - Consultation sur la révision totale de l'OISOS
Alliance Patrimoine salue la proposition de révision totale de l'Ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). La jurisprudence s'est fortement développée depuis l'arrêt Rüti, rendu par le Tribunal fédéral le 1er avril 2009. La révision de l'ordonnance apporte une mise au point ainsi qu'une transparence nécessaires. L'ordonnance révisée doit entrer en vigueur aussi tôt que possible.
07.03.2018 - Loi sur la protection de la nature et du paysage : Une attaque frontale contre le patrimoine culturel suisse
La révision proposée de la loi sur la protection de la nature et du paysage constitue un danger pour le patrimoine culturel suisse.
25.04.2018 – Séance d’information : Procédure de consultation relative à la modification de la LPN
Le 29 mars 2018, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a ouvert la procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire «Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage» (12.402) du conseiller aux Etats Joachim Eder (voir la documentation de la procédure de consultation).
Alliance Patrimoine, WWF Suisse et Pro Natura ont présenté lors d'un événement d'information commun l’avant-projet de loi ainsi que ces conséquences profondes pour la protection de la nature et du patrimoine.
Vous trouverez de plus amples informations ci-dessous:
14.03.2018 – Consultation sur la Convention de Faro
Alliance Patrimoine salue la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro)
14.03.2018 – Consultation sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Alliance Patrimoine salue la ratification et mise en œuvre de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)
18.01.2018 – L’Année du patrimoine culturel 2018
L’Année européenne du patrimoine culturel doit souligner le rôle du patrimoine culturel dans le développement démocratique et durable de la société. Portée par des partenaires publics et privés, la campagne suisse visera à rapprocher le patrimoine culturel du quotidien des gens. L'année du patrimoine culturel 2018 sera une année pour toutes et tous, suivant la devise: « Le patrimoine est mon patrimoine ! »
Informations supplémentaires: #Patrimoine2018 – Regarde!